Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07/03/2018, 406811, Inédit au recueil Lebon

N°406811 
ECLI:FR:CECHR:2018:406811.20180307
Inédit au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Paul Bernard, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat

lecture du 07  mars  2018

---

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 406811, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 12 avril et 19 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cournon Karaté demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article L. 131-6 et du paragraphe 1.4.2.1 de l'annexe I-5 aux articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation demandée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 406812, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 12 avril et 19 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union française des oeuvres[...]