Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/05/2018, 408068

N°408068 
ECLI:FR:CECHR:2018:408068.20180530
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 5ème chambres réunies
Mme Airelle Niepce, rapporteur
Mme Julie Burguburu, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat

lecture du 30  mai  2018

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Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sète a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 24 avril 2014 par laquelle le maire de Sète a rejeté son recours gracieux contre cette délibération.

Par un jugement n° 1403158 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16MA01283 du 16 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement ainsi que la délibération du 10 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sète a approuvé le plan local d'urbanisme en tant que ce dernier crée l'emplacement réservé n° 29 pour la réalisation d'une voie publique et en tant qu'il ne classe pas les parcelles cadastrées section BM n° 73 et 89 en espaces boisés classés, ainsi que la décision du 24 avril 2014 rejetant son recours gracieux, dans cette mesure, et rejeté le surplus des conclusions[...]