Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/05/2019, 408531

N°408531 
ECLI:FR:CECHR:2019:408531.20190506
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
Mme Françoise Tomé, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement

lecture du 06  mai  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 février et 13 octobre 2017, le 14 mars 2018 et le 19 mars 2019, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 28 juillet 2016 par la 32ème section du Conseil national des universités sur sa nomination comme professeur d'université ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la présidente de la 32ème section et la décision du 17 octobre 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant rejeté ses recours contre l'avis du 28 juillet 2016 ;

3°) d'enjoindre à la 32ème section du Conseil national des universités de réexaminer sa candidature, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'éducation ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le[...]