Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 29/05/2017, 410833, Publié au recueil Lebon

N°410833 
ECLI:FR:CEORD:2017:410833.20170529
Publié au recueil Lebon

Juge des référés, formation collégiale
M. le Pdt. Bernard Stirn, rapporteur
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 29  mai  2017

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Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " En marche ! " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;

2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer à un niveau qui ne saurait être inférieur à celui des deux principaux partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale la durée d'émission mise à la disposition de l'association " En marche ! " dans le cadre de la campagne en vue des élections législatives ;

3°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller à ce que l'équité de traitement des partis et des groupements politiques présentant des candidats à l'élection législative soit assurée par les services de télévision et radiodiffusion sonore ;

4°) de[...]