Conseil d'État, Assemblée, 13/04/2018, 410939, Publié au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n°15/18023 du 6 novembre 2015, la cour d'appel de Paris a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Paris de la question de savoir si les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle du 11 décembre 1940 au 11 décembre 1942 aux cadres de la France libre, militaires et civils, et à différents chefs d'Etat en la possession du Musée des lettres et manuscrits et de la société Aristophil revêtaient le caractère d'archives publiques.

Par un jugement n°1602472/6-1 du 12 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré que ces brouillons de télégrammes manuscrits étaient des archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et le 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association du musée des lettres et manuscrits, la société Aristophil, Maître A...B..., administrateur judiciaire de cette société, la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EMJ demandent au Conseil d'Etat[...]