Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25/03/2020, 411070, Publié au recueil Lebon

N°411070 
ECLI:FR:CECHR:2020:411070.20200325
Publié au recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
Mme Céline Roux, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement

lecture du 25  mars  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 31 mai, 7 novembre, 14 novembre et 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2017 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a adopté la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M.[...]