Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/10/2018, 412322, Inédit au recueil Lebon

N°412322 
ECLI:FR:CECHR:2018:412322.20181024
Inédit au recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Vincent Uher, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement

lecture du 24  octobre  2018

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Vu 1°, sous le n° 412322, la procédure suivante :

Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201627 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 15NC02357 du 11 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu 2°, sous le n° 412323, la procédure suivante :

M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine auxquelles il a été assujetti au titre de[...]