Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30/09/2019, 414329

N°414329 
ECLI:FR:CECHR:2019:414329.20190930
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
Mme Cécile Viton, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP L. POULET, ODENT, avocat

lecture du 30  septembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 mai 2014 par laquelle le directeur de la caisse de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande tendant à la requalification, en service actif, de sa période de travail allant du 18 février 1985 au 30 juin 1989 pour le décompte de ses droits à pension et d'enjoindre à la CNRACL de réexaminer sa demande de revalorisation de sa pension de retraite dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement no 1402547 du 26 mai 2017, le tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 17MA03202 du 12 septembre 2017, enregistrée le 15 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2017 au greffe de cette cour, présenté par Mme B....

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