Conseil d'État, Section, 06/12/2019, 416762, Publié au recueil Lebon

N°416762 
ECLI:FR:CESEC:2019:416762.20191206
Publié au recueil Lebon

Section
M. Damien Pons, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat

lecture du 06  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1702155 du 20 décembre 2017, enregistrée le 22 décembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours en interprétation, enregistré le 11 décembre 2017 au greffe de ce tribunal, présenté par M. B... A....

Par ce recours, M. A... demande au Conseil d'Etat d'interpréter l'arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie et de se prononcer sur l'opposabilité du rapport d'évaluation technologique de la Haute Autorité de santé de septembre 2008 intitulé " Traitement endodontique ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
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