Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2019, 417406

N°417406 
ECLI:FR:CECHR:2019:417406.20190529
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
M. Jean-Luc Nevache, rapporteur
M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat

lecture du 29  mai  2019

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Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a rejeté sa demande de prise en charge en tant que jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance ainsi que la décision du 20 mars 2014 rejetant son recours gracieux et la décision du 30 avril 2014 rejetant sa demande de réexamen et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil général du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1402708 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 17 janvier et 20 mars 2014, enjoint au président du conseil départemental du Bas-Rhin de réexaminer la demande de M. A...dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A....

Par une ordonnance n° 17NC00276 du 16 janvier 2018, enregistrée le 19[...]