Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2019, 417467

N°417467 
ECLI:FR:CECHR:2019:417467.20190529
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
M. Jean-Luc Nevache, rapporteur
M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement
SCP LE BRET-DESACHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat

lecture du 29  mai  2019

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Vu la procédure suivante :

M. D...C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de leur accorder une allocation mensuelle de subsistance familiale et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de leur verser l'aide sollicitée. Par un jugement n° 1604585 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;

La parole ayant été[...]