Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/04/2019, 419623, Publié au recueil Lebon

N°419623 
ECLI:FR:CECHR:2019:419623.20190401
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
Mme Louise Bréhier, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat

lecture du 01  avril  2019

---

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 19 avril 2018 et 28 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération des 6 et 7 février 2018 par laquelle le comité directeur de la Ligue nationale de rugby a modifié le règlement administratif de la Ligue, en tant qu'elle modifie les dispositions relatives aux " joueurs issus des filières de formation " ;

2°) d'enjoindre à la Ligue nationale de rugby de fixer le nombre minimal de joueurs issus des filières de formation à 35 % de l'effectif de référence des équipes professionnelles ;

3°) de mettre à la charge de la Ligue nationale de rugby une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- les statuts de la Ligue nationale de rugby ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport[...]