Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 419874, Inédit au recueil Lebon

N°419874 
ECLI:FR:CECHR:2018:419874.20180711
Inédit au recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
M. Paul-François Schira, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement

lecture du 11  juillet  2018

---

Vu la procédure suivante :

La SARL Dom Com Invest, à l'appui de sa requête tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1740 A du code général des impôts, a produit deux mémoires, enregistrés les 29 janvier et 15 mars 2018 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-167 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 1708333 du 16 avril 2018, enregistrée le 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la requête de la SARL Dom Com Invest, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de[...]