Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/11/2019, 420979

N°420979 
ECLI:FR:CECHR:2019:420979.20191106
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
Mme Françoise Tomé, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
LE PRADO, avocat

lecture du 06  novembre  2019

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé le 14 mars 2016 et d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réviser le montant annuel de sa pension à compter de la date de sa radiation des cadres en tenant compte de l'indice nouveau majoré qu'il détenait au 31 mars 2016. Par un jugement n° 1603652 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me C..., son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ;
- le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
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