Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/09/2019, 421427, Inédit au recueil Lebon

N°421427 
ECLI:FR:XX:2019:421427.20190930
Inédit au recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement

lecture du 30  septembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2018 et 21 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 13 février 2018 tendant à l'abrogation du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret et de prendre un nouveau décret pour régir les redevances de stationnement des véhicules sur voirie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 ;
- l'ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 ;
- le code de justice administrative ;

Après[...]