Conseil d'État, Section, 03/06/2019, 422873, Publié au recueil Lebon

N°422873 
ECLI:FR:CESEC:2019:422873.20190603
Publié au recueil Lebon

Section
M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat

lecture du 03  juin  2019

---

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 avril 2017 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées et d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 1702674 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 18MA03539 du 31 juillet 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2018 au greffe de cette cour, présenté par M. A.... Par ce pourvoi et par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi[...]