Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 423639

N°423639 
ECLI:FR:CECHR:2019:423639.20190920
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Yohann Bouquerel, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat

lecture du 20  septembre  2019

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Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 2 mars 2016 rejetant son recours gracieux tendant à obtenir la révision de son taux de pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à ce dernier de fixer ce taux à 73,125 % dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1602341 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative ;

Après[...]