Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/07/2020, 423759

N°423759 
ECLI:FR:CECHR:2020:423759.20200708
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Christian Fournier, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat

lecture du 08  juillet  2020

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Vu la procédure suivante :

M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Melun :

- sous le n° 1304116, d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Fresnes à lui verser les sommes de 154 137 euros, 10 000 euros et 15 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non réintégration dans un emploi vacant d'ingénieur territorial à temps plein ;
- sous le n° 1408362, d'une demande tendant à l'annulation, d'une part, de la notification d'opposition à tiers détenteur émise le 14 août 2014 par le comptable public de la trésorerie de Fresnes pour une somme de 2 176,83 euros et, d'autre part, du titre exécutoire n° 1877 émis le 17 avril 2014 à son encontre par le maire de Fresnes mettant à sa charge la somme de 2 176,83 euros pour la régularisation de cotisations au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de[...]