Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/10/2020, 423928

N°423928 
ECLI:FR:CECHR:2020:423928.20201005
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
M. Pierre Ramain, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat

lecture du 05  octobre  2020

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Vu la procédure suivante :

La société anonyme Le Nickel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de son obligation de payer la redevance superficiaire qui lui a été réclamée par la Nouvelle-Calédonie au titre des années 2009 à 2015 et d'ordonner la restitution des montants dont elle s'est déjà acquittée. Par un jugement n° 1500094 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16PA01796 du 8 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le Nickel contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés le 6 septembre 2018 et le 19 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Nickel demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
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