Conseil d'État, 9ème chambre, 12/06/2020, 424626, Inédit au recueil Lebon

N°424626 
ECLI:FR:CECHS:2020:424626.20200612
Inédit au recueil Lebon

9ème chambre
M. Sylvain Humbert, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP KRIVINE, VIAUD, avocat

lecture du 12  juin  2020

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Vu la procédure suivante :

La société Jet Foncière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Amilly (Loiret) au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un immeuble à usage industriel et commercial dont elle était propriétaire. Par un jugement n° 1701979 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er octobre 2018 et le 2 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Jet Foncière demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code[...]