Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 424702, Publié au recueil Lebon

N°424702 
ECLI:FR:CECHR:2019:424702.20191107
Publié au recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Thomas Janicot, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat

lecture du 07  novembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 octobre 2018 et les 4 janvier, 9 avril et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fnac Darty demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-16 du 27 juillet 2018 relative au respect des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac, en tant que, par son article 2, elle a prononcé à son encontre une sanction de 20 millions d'euros ou, à tout le moins, de ramener ce montant à de plus justes proportions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de commerce ;
- la décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2012-280 du 12 octobre 2012 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la[...]