Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/10/2019, 425645

N°425645 
ECLI:FR:CECHR:2019:425645.20191014
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Thomas Janicot, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
CORLAY, avocat

lecture du 14  octobre  2019

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Vu la procédure suivante :

La commune de Chambon-sur-Dolore, la section de commune de Malvieille, la section de commune de l'Hôpital, la section de commune de Les Ayes, la section de commune de La Mas, la section de commune de Frideroche, M. C... E..., M. B... G..., M. H... A..., M. I... J... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 de la préfète du Puy-de-Dôme portant émission d'office de titres de recettes en vertu d'un jugement ordonnant le recouvrement de sommes indûment perçues par les membres des sections de commune de Chambon-sur-Dolore.

Par un jugement n° 1600773 du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 18LY02643 du 24 septembre 2018, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par les requérants contre ce jugement.

Par un pourvoi enregistré le 26 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Chambon-sur-Dolore, la section de commune de Malvieille, la section de commune de l'Hôpital, la section de commune[...]