Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2020, 426124

N°426124 
ECLI:FR:CECHR:2020:426124.20201007
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
M. Aurélien Caron, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat

lecture du 07  octobre  2020

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Vu la procédure suivante :

M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1424364 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme A... d'une partie des suppléments d'impôts en litige et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Par un arrêt n° 16VE02601 du 16 octobre 2018, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Versailles les a déchargés de la majoration de 25 % appliquée sur l'assiette des prélèvements sociaux calculés sur les distributions occultes restant en litige et rejeté le surplus de leur requête.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 décembre 2018 et les 11 mars et 24 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
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