Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/06/2019, 426772, Publié au recueil Lebon

N°426772 
ECLI:FR:CECHR:2019:426772.20190607
Publié au recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
M. Raphaël Chambon, rapporteur
Mme Anne Iljic, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat

lecture du 07  juin  2019

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Vu la procédure suivante :

Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre l'exécution de la décision du 25 octobre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé, à compter du 27 octobre 2018, la mesure de placement à l'isolement prise à son encontre.

Par une ordonnance n° 1803373 du 4 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales[...]