Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/02/2020, 427282

N°427282 
ECLI:FR:CECHR:2020:427282.20200210
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat

lecture du 10  février  2020

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Vu la procédure suivante :

La société Les Compagnons Paveurs et Me A... B..., son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de Pont-Audemer à lui verser la somme de 122 736,73 euros au titre du solde d'un marché de travaux d'aménagement de la place Charles de Gaulle à Pont-Audemer. Par un jugement n° 1500536 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Rouen a condamné la communauté de communes de Pont-Audemer à verser à la société Les Compagnons Paveurs une somme de 2 427,74 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n° 16DA01568 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel principal de Me B... et appel incident de la communauté de communes de Pont-Audemer, reformé le jugement du tribunal administratif de Rouen en condamnant la communauté de communes à verser à Me B... le montant des intérêts contractuels sur la somme de 43 754,67 euros, pour la période comprise entre le 22 avril 2014 et le 13 février 2015, ainsi que la somme de 23 371,62 euros, augmentée des intérêts[...]