Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/09/2020, 428683, Publié au recueil Lebon

N°428683 
ECLI:FR:CECHR:2020:428683.20200921
Publié au recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat

lecture du 21  septembre  2020

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Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 053,23 euros correspondant au solde de l'indemnité de départ volontaire qu'il estimait lui être due ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2014 avec leur capitalisation annuelle.

Par un jugement n° 1506234 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18LY00373 du 7 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 7 mars 2019, 7 juin 2019 et 26 mai 2020, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 novembre 2017 et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 51 168,10 euros ainsi que les intérêts à compter du 5 septembre 2014 avec leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la[...]