Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/10/2020, 429185

N°429185 
ECLI:FR:CECHR:2020:429185.20201012
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement

lecture du 12  octobre  2020

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Vu la procédure suivante :

La société Château Chéri a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Gironde l'a déchue de ses droits attribués par un contrat d'agriculture durable, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le préfet a confirmé la décision prise le 2 juillet 2012. Par un jugement n° 1403779 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 16BX02465 du 8 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que les décisions du préfet de la région Aquitaine du 2 juillet 2012 et du 7 juillet 2014.

Par un pourvoi, enregistré le 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande au Conseil d'Etat :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu[...]