Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/07/2020, 429522

N°429522 
ECLI:FR:CECHR:2020:429522.20200710
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET, avocat

lecture du 10  juillet  2020

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Vu la procédure suivante :

La société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 57 660 euros émis par le maire de La Remaudière et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. La commune de La Remaudière a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting au paiement d'une somme de 50 519 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2015.

Par un jugement n°s 1506379, 1509786 du 5 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé le titre exécutoire émis par la commune de la Remaudière et déchargé la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre et, d'autre part, rejeté les conclusions de la commune tendant à la condamnation de la société au paiement de la somme de 50 519 euros.

Par un arrêt n° 17NT02395 du 8 février 2019, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel formé par la commune de la Remaudière, a, d'une[...]