Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 novembre 1986, 43036, inédit au recueil Lebon
N°43036
Inédit au recueil Lebon
3 SS
Frydman, rapporteur
Mme Hubac, commissaire du gouvernement
lecture du 21 novembre 1986
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... département de la Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public[...]
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