Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 431146

N°431146 
ECLI:FR:CECHR:2019:431146.20191107
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Vincent Daumas, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat

lecture du 07  novembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD) a demandé au tribunal administratif de Rouen de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2019 par laquelle le président de la communauté urbaine " Le Havre Seine Métropole " a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine exécute certaines des obligations découlant de contrats passés par le syndicat dans l'exercice de sa compétence. Par une ordonnance n° 1901425 du 13 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande et prononcé plusieurs injonctions à l'encontre de la communauté urbaine.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai, 12 juin et 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'Estuaire (SEVEDE), venant aux droits de la communauté urbaine " Le Havre Seine Métropole ", demande au Conseil[...]