Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/12/2021, 432032

N°432032 
ECLI:FR:CECHR:2021:432032.20211227
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Joachim Bendavid, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat

lecture du 27  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 274 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison d'informations erronées fournies par l'administration. Par une ordonnance n° 1604578/3-1 du 14 novembre 2018, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19PA00712 du 26 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 12 février 2019 au greffe de cette cour, présenté par M. D.... Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2018 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Gatineau et Fattaccini, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces[...]