Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/11/2019, 432053

N°432053 
ECLI:FR:CECHR:2019:432053.20191122
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Alexandre Koutchouk, rapporteur
LE PRADO, avocat

lecture du 22  novembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 17VE03022 du 27 juin 2019, enregistré le 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête du ministre de l'action et des comptes publics dirigée contre le jugement du 8 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société anonyme (SA) l'Auxiliaire la réduction qu'elle sollicitait, à hauteur de 294 928 euros en droits, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'État, en soumettant à son examen la question suivante : " pour l'application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, comment et, en particulier, à quelle date s'apprécie, en l'absence de cession des titres, le caractère immobilier prépondérant de la société détenue ' ".

Des observations enregistrées les 15 juillet et 4 septembre 2019 au secrétariat de la section[...]