Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/02/2020, 432598

N°432598 
ECLI:FR:CECHR:2020:432598.20200212
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
Mme Françoise Tomé, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement

lecture du 12  février  2020

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Par une décision n° 316651 du 23 février 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé certaines dispositions de la note du 3 avril 2008, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts, relative aux demandes de révision de la notation des agents des catégories A, B et C ainsi que du guide relatif à la révision de la notation des mêmes agents, et mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... B... de la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision n°s 307474, 310351, 313666, 317763 du 6 mars 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé certaines dispositions de plusieurs instructions du directeur général des impôts relatives à l'évaluation et à la notation des agents, et mis à la charge de l'Etat le versement à M. B... de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une demande et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 décembre 2018 et le 15 juillet 2019 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'Etat de prendre les[...]