Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/12/2021, 432768

N°432768 
ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
Mme Pearl Nguyên Duy, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; LE PRADO, avocat

lecture du 27  décembre  2021

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Vu les procédures suivantes :

M. A... D... et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le centre hospitalier du Mans et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours à verser à la société Allianz IARD la somme de 268 310,27 euros en remboursement des sommes allouées à Mlle J... B... et à ses parents. Par un jugement n° 1300495 du 1er juin 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 17NT02186 du 24 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. D... et la société Allianz IARD contre ce jugement, ainsi que les conclusions incidentes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe et par Mme F... B... en sa qualité de tutrice d'Angéline B....

1° Sous le n° 432768, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2019 et 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et la société Allianz IARD demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

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