Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16/04/2021, 433905

N°433905 
ECLI:FR:CECHR:2021:433905.20210416
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
M. Edouard Solier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 16  avril  2021

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Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspectrice du travail de la 25ème section de l'inspection du travail de Mulhouse du 31 mars 2015 autorisant l'association pour l'accompagnement et le maintien à domicile à la licencier. Par un jugement n° 1503016 du 10 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17NC01694 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 31 mars 2015.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2019 et le 2 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour l'accompagnement et le maintien à domicile demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres[...]