Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/01/2022, 433965

N°433965 
ECLI:FR:CECHR:2022:433965.20220128
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Christelle Thomas, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat

lecture du 28  janvier  2022

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Vu la procédure suivante :

M. et Mme M... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1430549 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par un arrêt n° 16PA02872, 16PA03245 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. et Mme H... et du ministre de l'économie et des finances, a déchargé M. et Mme H... des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes, mais les a rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de la même année, ainsi que des[...]