Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 434521

N°434521 
ECLI:FR:CECHR:2020:434521.20200629
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 29  juin  2020

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La société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Vulbas (Ain) à raison de la centrale nucléaire du Bugey au titre des années 2015, 2016 et 2017 à concurrence respectivement de 160 068 euros, 981 421 euros et 589 799 euros. Par un jugement n°s 1706650, 1901050 du 16 juillet 2019, la magistrate désignée par le président de ce tribunal, à l'article 1er, a prononcé les réductions demandées, d'une part, à concurrence de 80 034 euros au titre de l'année 2015, d'autre part, intégralement au titre des années 2016 et 2017, et à l'article 2, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

Par un pourvoi, enregistré le 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code[...]