Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/04/2021, 435595

N°435595 
ECLI:FR:CECHR:2021:435595.20210413
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
M. Jacques Reiller, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat

lecture du 13  avril  2021

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Vu les procédures suivantes :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le président de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) a rejeté sa demande de communication de documents et de lui enjoindre de communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1609529 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le refus de communication et a enjoint au président de la fédération française de karaté et disciplines associées de communiquer à M. A... les relevés bancaires retraçant les opérations des cartes bleues dont disposait le président de la fédération du 1er septembre 2010 au 20 juin 2016, les justificatifs comptables de ces opérations, les demandes de remboursement de frais du président de la fédération pour cette période, les rapports établis par la commission financière de la fédération sur les procédures internes de contrôle pour cette période, les relevés bancaires retraçant[...]