Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/02/2020, 435907

N°435907 
ECLI:FR:CECHR:2020:435907.20200212
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
Mme Séverine Larere, rapporteur

lecture du 12  février  2020

---

Vu la procédure suivante :

M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison de la part de la rémunération salariée de M. A... correspondant à ses activités de prospection de marchés étrangers en application de l'article 81 A du code général des impôts.

Par un jugement n° 1703279 du 12 novembre 2019, le tribunal de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur cette demande, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) les termes " nonobstant toute autre disposition de la présente Convention " employés au a) du 3 de l'article 24 de ladite convention fiscale permettent-ils à la France, s'agissant des résidents de France personnes physiques, de ne pas appliquer le[...]