Conseil d'État, Assemblée, 17/12/2021, 437125, Publié au recueil Lebon

N°437125 
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
Publié au recueil Lebon

Assemblée
M. Alexis Goin, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement

lecture du 17  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 décembre 2019, 5 juillet 2020, 1er octobre et 11 novembre 2021, M. G... Q... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne les mesures nécessaires pour l'application à la gendarmerie des dispositions de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- le traité sur l'Union européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ;
- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
- le code de la défense ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- la[...]