Conseil d'État, Section, 19/11/2021, 437141, Publié au recueil Lebon

N°437141 
ECLI:FR:CESEC:2021:437141.20211119
Publié au recueil Lebon

Section
M. Clément Tonon, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat

lecture du 19  novembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi, sous les nos 437141 et 437142, des requêtes de l'association des avocats ELENA France et autres et de l'association Ardhis et autres dirigées contre la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'OFPRA a fixé la liste des pays d'origine sûrs, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a maintenu sur la liste les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana, d'autre part, renvoyé à la section du contentieux, sur le fondement de l'article R. 122-17 du code de justice administrative, le jugement des conclusions présentées par les mêmes requérants, tendant à l'abrogation de la délibération attaquée ainsi qu'au versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, en conséquence, sursis à statuer sur ces conclusions et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des requêtes.

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Vu les autres pièces des dossiers, y compris[...]