Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/12/2021, 437489

N°437489 
ECLI:FR:CECHR:2021:437489.20211229
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CORLAY, avocat

lecture du 29  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2016 du maire de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir) le mettant à la retraite pour invalidité et l'avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du 15 janvier 2016 pris à la suite de l'avis du 28 octobre 2014 de sa commission de réforme ainsi que, subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale.

Par un jugement nos 1400757, 1403123, 1403331, 1501951, 1600989 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a, notamment, rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre l'avis de la CNRACL, écarté les moyens tirés de l'illégalité externe de l'avis de la commission de réforme et, avant-dire droit, ordonné une expertise médicale.

Par un jugement n° 1600989 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 18 janvier 2016.

Par un arrêt n° 17NT03809 du 8 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel dirigé par la commune de Saint-Lubin-des-Joncherets contre le[...]