Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/09/2020, 438253

N°438253 
ECLI:FR:CECHR:2020:438253.20200930
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat

lecture du 30  septembre  2020

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Vu la procédure suivante :

La société Sixt asset and finance (Sixt AF) a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions (ANTAI) en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Lacanau et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19019528 du 26 novembre 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 19 juin 2020, la société Sixt AF demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de l'ANTAI la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sixt AF demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la[...]