Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/11/2021, 438391

N°438391 
ECLI:FR:CECHR:2021:438391.20211130
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Joachim Bendavid, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat

lecture du 30  novembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme D... C... et de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Essonne dirigées contre l'arrêt n° 17DA02437 du 10 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des besoins en assistance par tierce personne de Mme E... C... pour la période du 27 décembre 1998 au 30 mai 2018 et en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des besoins futurs en assistance par tierce personne de Mme C....

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le groupe hospitalier du Havre conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C... et de l'UDAF de l'Essonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;

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