Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2020, 439367

N°439367 
ECLI:FR:CECHR:2020:439367.20200710
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
Mme Catherine Moreau, rapporteur
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET, avocat

lecture du 10  juillet  2020

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Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1913645/6-2 du 6 mars 2020, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 2143 émis le 23 octobre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à son encontre pour un montant de 870,67 euros et, d'autre part, à ce qu'elle soit déchargée de la somme en cause, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'État, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) Les dispositions du B du V de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 doivent-elles être lues, dans le silence des textes, comme s'appliquant également aux établissements publics administratifs de l'Etat '

2°) En cas de réponse affirmative à la première question, pour justifier de la signature du titre exécutoire, l'ordonnateur ne doit-il[...]