Conseil d'État, Juge des référés, 10/04/2020, 439883

N°439883 
ECLI:FR:CEORD:2020:439883.20200410
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Juge des référés
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat

lecture du 10  avril  2020

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Vu la procédure suivante :

1° Sous le n° 439883, par une requête, enregistrée le 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprises, la Confédération nationale des avocats et la Fédération des unions de jeunes avocats demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 9 et des articles 13 à 19 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, au risque d'erreurs dans des matières sensibles et notamment en matière de mesures d'assistance éducative, en deuxième lieu, à l'absence de contrôle portant sur l'usage éventuellement abusif des ordonnances de tri, en troisième lieu, à la privation de la possibilité pour les requérants de régulariser la procédure avant que le juge statue et, en dernier lieu, au[...]