Conseil d'État, , 10/04/2020, 439903, Inédit au recueil Lebon

N°439903 
ECLI:FR:CEORD:2020:439903.20200410
Inédit au recueil Lebon


SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 10  avril  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), le Syndicat de la magistrature et l'association " avocats pour la défense des droits des étrangers " (ADDE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 7, 8, 9, 13 et du 2° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- ils ont intérêt à agir contre cette ordonnance ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'ordonnance attaquée porte une atteinte immédiate aux droits des justiciables ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, dont le droit d'accéder à un juge et le droit de présenter des observations, rappelés notamment par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des[...]