Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/05/2020, 440335, Inédit au recueil Lebon

N°440335 
ECLI:FR:CECHR:2020:440335.20200525
Inédit au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement

lecture du 25  mai  2020

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Vu la procédure suivante :

Mme B... A..., à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 à Juvignac (Hérault), a présenté, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un mémoire, enregistré le 17 avril 2020 au greffe de ce tribunal, par lequel elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 2001425 QPC du 29 avril 2020, enregistrée le 30 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité ainsi[...]