Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/04/2021, 440348

N°440348 
ECLI:FR:CECHR:2021:440348.20210427
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Yohann Bouquerel, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat

lecture du 27  avril  2021

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Vu la procédure suivante :

La société Lacroix Signalisation a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations d'expertise confiées à M. A... par une ordonnance n° 1506225 du président du tribunal administratif de Nantes du 31 août 2015. Le département de la Loire-Atlantique a demandé au même tribunal de condamner la société Lacroix Signalisation à lui verser une indemnité de 5 millions d'euros en réparation du préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles de cette société lors de la passation, entre 1998 et 2005, de cinq marchés publics de signalisation routière verticale, ainsi que la somme de 28 573 euros correspondant aux frais d'expertise judiciaire. Par un jugement n°s 1607875, 1610255 du 19 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Lacroix Signalisation à verser au département de la Loire-Atlantique une somme de 3 746 476 euros, mis à la charge de cette société la somme de 28 573 euros au titre des frais d'expertise et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n°s 19NT02444, 19NT02442 du 6[...]