Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/10/2021, 441059, Inédit au recueil Lebon

N°441059 
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
Inédit au recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement

lecture du 14  octobre  2021

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Vu la procédure suivante :

1°) Sous le numéro 441059, par une requête, enregistrée le 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. AH... AD..., M. V... T..., Mme Y... AI..., M. D... W..., M. R... G..., M. S... N..., Mme AG... C..., Mme AA... P..., M. I... A..., M. L... E..., Mme AB... U..., Mme H... F... et M. AK... demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions suivantes du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- l'article 3 en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie ;
- les articles 10 à 12, en tant qu'ils concernent les vols ou les voyageurs arrivant en Nouvelle-Calédonie ou imposent des mesures sanitaires à l'aéroport international de Nouméa-La Tontouta ;
- les 2° et 3° du I de l'article 10, en tant qu'ils interdisent, sauf motif impérieux, les déplacements de la Nouvelle-Calédonie vers d'autres points du territoire national ;
- à l'article 23, les mots : " et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie " ;
- à l'article 24, les mots : " l'une[...]